Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 13 novembre 2026
1. Présentation du service
NotaireFacile est une plateforme de mise en relation entre des particuliers et des notaires au Québec, spécialisée dans les transactions immobilières.
Notre service permet aux utilisateurs de consulter un répertoire de notaires, comparer leurs profils et demander des soumissions en ligne.
2. Nature du service
NotaireFacile est un service de répertoire et de demande de soumissions. Nous ne fournissons pas de conseil juridique.
NotaireFacile est un service indépendant, non affilié à la Chambre des notaires du Québec.
Les informations présentées sur la plateforme (prix indicatifs, avis Google, coordonnées) sont fournies à titre informatif uniquement.
Seul le notaire que vous choisissez peut vous fournir des conseils juridiques adaptés à votre situation.
3. Utilisation du service
En utilisant NotaireFacile, vous acceptez:
- De fournir des informations exactes et à jour lors de vos demandes de soumission
- De ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
- De respecter les notaires et de ne pas soumettre de demandes abusives ou frauduleuses
4. Demandes de soumission
Lorsque vous soumettez une demande via NotaireFacile:
- Vos coordonnées et les détails de votre transaction sont transmis aux notaires que vous sélectionnez
- Les notaires vous contactent directement par courriel pour vous répondre
- NotaireFacile n'intervient pas dans les échanges entre vous et les notaires
5. Prix et honoraires
L'utilisation de NotaireFacile est gratuite pour les particuliers. Aucun frais n'est facturé pour consulter le répertoire ou demander des soumissions.
Les prix indicatifs affichés sur les profils des notaires sont fournis à titre informatif. Le tarif final est déterminé directement entre vous et le notaire que vous choisissez.
6. Avis et évaluations
Les notes et avis affichés sur NotaireFacile proviennent de Google Business Profile. NotaireFacile ne rédige ni ne modifie ces avis.
Nous nous efforçons de présenter des informations exactes, mais nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'actualité de ces avis.
7. Responsabilité
NotaireFacile agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation. Nous ne sommes pas responsables:
- De la qualité des services fournis par les notaires
- Des honoraires facturés par les notaires
- Des échanges ou transactions entre vous et les notaires
- Des erreurs ou omissions dans les informations affichées sur les profils
8. Propriété intellectuelle
Le contenu, le design et les fonctionnalités de NotaireFacile sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.
10. Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous à [email protected].